Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RAA, éditée par OASYS, et destinée à la cartographie des risques, au suivi du dispositif de maîtrise et à la tenue d'un manuel de procédures.

Elles s'appliquent à tout client ayant souscrit une offre ou acquis une licence, et à tout utilisateur auquel ce client donne accès à son organisation.

Font partie du contrat lorsqu'ils s'appliquent : le contrat de sous-traitance, l'engagement de niveau de service des offres Personnalisé et Sur site, et l'annexe « établissement assujetti » signée par un client soumis à une autorité de supervision.

2. Accès au service

L'accès s'effectue par identifiant et mot de passe personnels. Le client est responsable de la confidentialité des accès qu'il attribue et de l'usage qui en est fait.

Le service attribue à chaque utilisateur un rôle dans son organisation — lecteur, contributeur, valideur ou administrateur — qui détermine ce qu'il peut consulter et modifier. La distribution de ces rôles relève du client.

3. Offres, utilisateurs et quotas

Chaque offre définit les applications incluses, le nombre d'utilisateurs payants, un volume de risques retenus, un espace de stockage et un nombre d'appels d'assistance par intelligence artificielle. Ces limites sont consultables à tout moment depuis la page « Abonnement » de l'organisation.

Un utilisateur payant est un membre dont le rôle permet de modifier les données : contributeur, valideur ou administrateur. Les lecteurs ne sont pas décomptés.

L'offre Sur site est une licence : le client installe le service sur ses propres serveurs, et la licence fixe le nombre d'utilisateurs payants et son échéance.

L'atteinte d'un quota empêche l'ajout de nouveaux éléments. Elle n'empêche jamais la consultation, la correction, la suppression ni l'export des données déjà enregistrées.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros ou selon la grille régionale en francs CFA, et facturés dans la devise du contrat. Chaque facture porte un numéro unique, attribué dans une suite chronologique continue ; une facture émise ne se modifie pas, elle s'annule par un avoir.

La taxe sur la valeur ajoutée suit la situation du client : TVA française pour un client établi en France, autoliquidation pour un client assujetti dans un autre État de l'Union européenne, TVA non applicable en France pour un client établi hors de l'Union. Le client acquitte les taxes éventuellement dues dans son propre pays.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Elles se consultent et se téléchargent depuis la page « Abonnement » de l'organisation, réservée à ses administrateurs.

Moyens de paiement : Par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.

Une facture impayée à l'échéance fait l'objet de relances. Le défaut de paiement peut conduire à la suspension du contrat : l'ajout de nouveaux éléments est alors suspendu, jamais la consultation, la correction, la suppression ni l'export des données.

5. Propriété et export des données

Les données saisies restent la propriété du client. L'éditeur n'y accède que pour l'exploitation du service, sa maintenance et le support, dans les conditions prévues au contrat de sous-traitance.

Le client exporte ses données à tout moment, sans intervention de l'éditeur : export complet de l'organisation au format JSON, classeurs Excel, rapports et manuels aux formats Word et PDF, et interface de programmation pour les offres qui l'incluent.

Les rapports et manuels volumineux sont préparés en tâche de fond, sans plafond de volume, puis proposés au téléchargement.

6. Disponibilité, support et sauvegardes

Pour les offres Un module et Standard, l'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, et le support répond par courriel aux heures ouvrées, sans délai garanti.

Pour les offres Personnalisé et Sur site, les engagements chiffrés de disponibilité, de reprise et de support figurent dans l'engagement de niveau de service.

Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l'avance aux administrateurs des organisations.

Le service hébergé par l'éditeur est sauvegardé chaque jour ; les 14 dernières sauvegardes sont conservées, chiffrées.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'offre Un module est gratuite et sans limite de durée ; le client y met fin quand il le souhaite.

Un abonnement mensuel est sans engagement de durée : il se renouvelle de mois en mois et se résilie à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

Un abonnement annuel et une licence Sur site engagent le client pour douze mois. Ils se renouvellent pour la même durée, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au plus tard 30 jours avant l'échéance.

La résiliation et la dénonciation s'adressent par écrit à contact@sen-csu.duckdns.org.

8. Fin du contrat et sort des données

À l'échéance, à la suspension ou à la résiliation d'un abonnement, les données ne sont pas supprimées. L'organisation reste ouverte à la consultation, à la correction, à la suppression et à l'export de tout ce que le contrat couvrait ; seul l'ajout est limité à ce que permet l'offre gratuite.

À l'échéance d'une licence Sur site, l'instance reste consultable, corrigeable et exportable ; l'ajout est bloqué jusqu'au renouvellement.

La suppression définitive n'a lieu qu'à la demande du client. Son administrateur place l'organisation dans la corbeille puis la supprime définitivement, ou le client en fait la demande écrite à l'éditeur, qui l'exécute dans un délai de 30 jours et en remet une attestation.

Les éléments placés en corbeille sont supprimés définitivement au-delà de 30 jours ; une organisation entière n'est jamais supprimée automatiquement.

Après une suppression définitive, les données disparaissent des sauvegardes au fil de leur rotation, en 14 jours au plus.

9. Responsabilité

Le service est un outil de formalisation et de suivi. Il n'emporte aucune appréciation de la part de l'éditeur sur la pertinence des cotations, des plans d'action ou des conclusions d'audit du client.

L'assistance par intelligence artificielle ne fonctionne qu'avec la clé d'un fournisseur que l'administrateur du client choisit, saisit et autorise. Le client est lié par les conditions de ce fournisseur. Les suggestions produites sont indicatives : elles doivent être relues avant usage et n'engagent pas l'éditeur.

10. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur.

Un client établi dans un État partie au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) peut demander, à la signature, que tout différend soit d'abord soumis à une médiation, puis, à défaut d'accord dans un délai de 60 jours, à un arbitrage conduit selon le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). Le droit applicable reste alors le droit français, sauf stipulation contraire du contrat signé.